FCDDV

Fichier central des dispositions de dernières volontés

Qu'est-ce que le fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) ?

Créé par le notariat français en 1972, le fichier des testaments -autre nom donné au fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) est une base données. Sa création correspond à l'exécution de la convention de Bâle signée le 16 mai 1972 dans le cadre du Conseil de l'Europe.

Extrait de l'introduction de la convention de Bâle :

« Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention, considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

Désirant instituer un système permettant à un testateur de faire inscrire son testament afin, d'une part, de réduire les risques que celui‑ci soit ignoré ou connu tardivement et, d'autre part, de faciliter après le décès du testateur la découverte de ce testament; »

Le but du fichier central des dispositions de dernières volontés est donc de faciliter la recherche de testament d'un défunt lors de l'ouverture de la succession. L'objectif étant de pouvoir connaître et faire respecter les dernières volontés de son rédacteur. Ceci afin de faciliter celle-ci et ainsi de donner au testament son véritable sens à savoir simplifier la succession. On comprend donc l'importance de ce fichier.

Comment faire enregistrer son testament dans le fichier central des dispositions de dernières volontés ?

En pratique ce n'est pas le testament qui est enregistré dans le fichier central des dispositions de dernières volontés, mais l'état civil de la personne concernée et les renseignements relatifs au notaire chez qui est déposé le testament. En ce sens, le fichier n'est pas une garantie de retrouver le testament, et seule la version originale du testament a une valeur juridique. Il faut donc s'assurer que le notaire qui inscrit le document le conserve dans les meilleures conditions possibles.

L'enregistrement du testament dans le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ne dépend pas de la forme du testament. Ainsi, peu importe la forme de celui-ci : qu'il soit olographe, authentique ou mystique, le notaire vous proposera de l'enregistrer. Le testateur n'est pas obligé d'accepter l'enregistrement mais celui-ci est fortement conseillé. Cet enregistrement facilite en effet la mise en place des volontés du testateur, en faisant gagner du temps aux héritiers.

Enregistrement avec Testamento et consultation du fichier

L'enregistrement du testament dans le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) est pris en charge par un notaire de Testamento pour lorsque l'utilisateur sélectionne l'option « Testament Express Tout Compris ». En pratique, cela signifie que le notaire va se charger de cette formalité, et que le coût est intégré dans le tarif de Testamento.

Au moment d'un décès, le notaire en charge de la succession doit systématiquement interroger la base de données. Il est également possible, depuis 2007, de faire une demande en ligne, après avoir fourni un acte de décès.

A noter que toute consultation du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) est facturée 18 euros. La démarche ne peut pas être faite intégralement en ligne pour le moment. Après le paiement par carte bancaire (possible également par virement ou par chèque), le service génère automatiquement un modèle de courrier de la demande à faire parvenir par voie postale avec une copie de l'extrait d'acte de décès.