Quotité disponible

Quotité disponible

Quotité disponible spéciale entre époux et quotité ordinaire

La quotité disponible est une particularité du droit français. Il s'agit d'une fraction du patrimoine que l'on peut donner librement de son vivant ou à son décès, en fonction du nombre d'enfants que l'on a. Petit tour d'horizon de la quotité ordinaire et de la quotité disponible spéciale entre époux, réservée aux couples mariés.

Quotité disponible

Quotité disponible : définition

Selon l'article 912 alinéa 2 du Code civil, la quotité disponible se définie comme la part du patrimoine d'une personne pouvant être librement laissée à un tiers. Cette part peut être fixée soit :

  • par testament,
  • par donation.

En revanche, l'article 913 du code civil, précise que le taux de cette quotité disponible est limitée et dépend du nombre de descendants de la personne décédée (d'héritiers réservataire). Par conséquent une part du patrimoine appelée « réserve héréditaire » est réservée aux héritiers du défunt. Cette part est d'ordre public par conséquent aucune convention ne peut y déroger.

En somme, plus il y a d'enfants, moins la quotité disponible est importante et donc moins le défunt peut donner librement.

Quotité disponible

Quotité disponible par cas.

Attention : depuis 2006, à défaut d'enfants, les parents (ascendants) ne sont plus considérés comme héritiers réservataires. Cette réserve des ascendants a été supprimée par l'article 2 de la loi du 13 Mai 2006. Concrètement, cela signifie aujourd'hui qu'une personne sans enfant peut librement transmettre (par testament par exemple) tout son patrimoine à une ou plusieurs personnes de son choix.

Le code civil français fixe donc des règles impératives protégeant les héritiers réservataires (les descendants), ce qui correspond à une exception française. Seules la Belgique et la Suisse ont aussi mis en place ce type de protection. Cependant, le défunt dispose librement d'une partie de son patrimoine, appelée « quotité disponible ». Une fois la réserve déterminée, ce qui reste constitue cette quotité disponible.

 Découvrez qui sont vos héritiers 

Quotité disponible spéciale entre époux

Légalement, en présence d'enfants, il est possible de rédiger un testament en stipulant que le conjoint survivant est écarté de la succession.

En revanche, quand un couple n'a pas d'enfants au moment de la succession, , le conjoint survivant devient héritier réservataire. Il ne peut être déshérité et doit recevoir au moins un quart du patrimoine du défunt.

Plus encore, un époux peut avantager son conjoint et disposer en faveur de ce dernier d'une certaine quotité de biens appelée « quotité spéciale entre époux ». En effet vous pouvez transmettre à votre époux, par donation ou par testament, plus que la quotité disponible ordinaire (on l'appelle la « quotité disponible spéciale entre époux »).

Quotité disponible spéciale : les options

Le législateur français a voulu permettre à l'époux de donner une part plus importante à son conjoint que celle qui pourrait être donnée à un étranger. Elle est prévue à l'article 1904-1 du Code civil et consiste à choisir entre choisir entre :

  • la quotité disponible dite « ordinaire » qui dépend du nombre d'enfants (cf. tableau ci-dessus) ;
  • la totalité de votre succession en usufruit ;
  • le quart de votre succession en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.

Comment disposer de la quotité disponible ?

L'article 919 du Code civil énonce les différentes façons dont on peut disposer de la quotité disponible. L'individu peut prévoir de donner l'équivalent de sa quotité disponible de son vivant par le biais de donations ; la propriété sera alors transmise avant le décès. En revanche, le disposant peut aussi procéder la transmission de la propriété par testament. Par conséquent la transmission de la propriété ne sera réalisé qu'à l'occasion du décès. Pour cela, Testamento s’engage à vous fournir en quelques clics votre testament en ligne : sûr, simple et rapide, avec un modèle de rédaction ayant la même valeur juridique qu'une donation entre époux.